Audit Energétique Règlementaire
Un audit énergétique règlementaire a été institué dans le cadre de la la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience,
L'audit énergétique concerne les propriétaires de maisons individuelles et les immeubles composés de plusieurs logements appartenant à un propriétaire unique proposés à la vente en France.
L'obligation de réaliser cet audit impacte, dans un premier temps, les habitations classées F ou G, - les logements qualifiés de « passoires thermiques » - dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à compter du 1er avril 2023, selon un décret daté du 9 août 2022.
Cette obligation sera progressivement étendue :
- aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025,
- aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.
Il constitue un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale d'un logement, sa durée de validité est de cinq ans. Ce document vise principalement à sensibiliser le futur acquéreur aux questions de transition écologique et énergétique et à l’orienter en lui proposant des scénarios de travaux d’amélioration de la performance du logement concerné
Différentes mesures ont été mises en place dans cette optique, impliquant des obligations techniques pour les propriétaires et des exigences de résultats, concernant notamment l'efficacité énergétique du bâtiment, sa consommation d'énergie et le confort d'été.
