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Obligations vente

Lors d'une vente immobilière, le propriétaire est invité à respecter différentes obligations, concernant notamment la réglementation sur les diagnostics immobiliers.

Parmi les diagnostics obligatoires à remettre à l'acheteur, le diagnostic amiante concerne les constructions antérieures au 1er juillet 1997, le diagnostic plomb s'applique quant à lui aux biens construits avant le 1er janvier 1949, le diagnostic gaz et le diagnostic électricité aux installations de plus de quinze ans.

A noter que le diagnostic termites et l'ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques) font également partie du dossier de diagnostic technique (DDT), de même que le DPE (diagnostic de performance énergétique), lequel doit être présenté dès les visites.


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