Etat des Risques et Pollutions (ERP)

Instauré par le Code de l’environnement (articles L.125-5, L.125-6 et L.125-7 et R.125-23 à 27), les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, des risques et des pollutions auxquels ce bien est exposé.

Un Etat des Risques et Pollutions (ERP), fondé sur les informations transmises par le Préfet de département, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti

L'Etat des Risques et Pollutions (ERP) a une durée de validité de six mois et concerne aussi bien les locations que les ventes.