Loi Boutin
Mise en place en 2009 pour les locations de biens immobiliers loués vides et à usage d'habitation principale, le mesurage loi Boutin vise à disposer d'une donnée fiable concernant la surface habitable du logement loué.
Cette donnée s'obtient à partir de la surface de plancher du bien, déduite des surfaces des murs, des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, des gaines, des marches et des cages d'escalier, ainsi que des surfaces de moins de 8 m2, des volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, des vérandas, balcons, terrasses, greniers, remises, caves, garages, parkings et des combles non aménagés.
