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Loi Carrez

Instaurée dans le cadre des ventes de biens immobiliers en copropriété, la loi Carrez consiste à effectuer un métrage précis de la superficie privative d'un bien immobilier afin de mentionner cette donnée sur le contrat de vente.

Cette information s'obtient à partir de la surface de plancher du logement, de laquelle sont déduites les surfaces des balcons, celles des terrasses, des murs, des cloisons, des marches et des cages d'escalier, ainsi que la surface des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.

Sont également déduits les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2, les caves, les garages et les parkings, contrairement à la surface des combles non aménagés, qui est quant à elle intégrée au mesurage en loi Carrez.


 

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